top of page
Présomption d'usage légal de l'arme : ni bouclier, ni permis de tuer

Présomption d'usage légal de l'arme : ni bouclier, ni permis de tuer

il y a 27 minutes
3 min de lecture

Le Parlement a définitivement adopté, ce vendredi 20 novembre, la loi qui instaure une présomption d'usage légal de l'arme au profit des policiers et des gendarmes. Pour la gauche, c'est un « permis de tuer ». Pour une partie de la droite, c'est enfin la présomption de légitime défense réclamée depuis des années. Les uns et les autres se trompent. Et le titre du texte, resté inchangé malgré sa réécriture, entretient la confusion.

Légitime défense ?

Rappelons ce qu'est la légitime défense. Prévue par l'article 122-5 du Code pénal, elle bénéficie à tout citoyen qui riposte à une agression actuelle et injuste, de manière nécessaire et proportionnée. L'article 122-6 la présume déjà dans deux cas : l'intrusion nocturne dans un lieu habité et le vol avec violence. La proposition initiale des Républicains voulait y ajouter un troisième cas, fondé non plus sur les circonstances mais sur la qualité de l'auteur : être policier ou gendarme.

C'était une erreur de construction. Depuis la loi du 28 février 2017, l'usage de l'arme par les forces de l'ordre repose sur l'autorisation de la loi. L'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure énumère les cas où un policier ou un gendarme peut tirer : face à une menace armée, pour défendre un lieu ou une personne après sommations, pour arrêter un individu dangereux en fuite, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d'obtempérer, pour interrompre un « périple meurtrier ». Présumer la légitime défense, c'était protéger le policier sur le mauvais terrain. Car les procédures les plus lourdes ne naissent pas de la riposte à une agression, mais du tir sur un fuyard ou sur une voiture lancée contre un barrage.

Le gouvernement a donc réécrit le texte. Désormais, le policier ou le gendarme qui fait usage de son arme est présumé avoir agi dans l'un des cas prévus par la loi, dans le respect de l'absolue nécessité et de la stricte proportionnalité. Le champ protégé est plus large, le fondement juridique est le bon et le texte devrait résister au Conseil constitutionnel.

Faut-il pour autant crier victoire ? Non. Cette présomption tombe devant « tout élément de preuve contraire » : une vidéo, un témoignage, une expertise suffisent. Devant le tribunal, elle ne changera presque rien, puisque la charge de la preuve pèse déjà sur l'accusation et que le doute profite déjà au prévenu. Son effet réel se situe en amont. Le policier qui a tiré dans le cadre légal ne devrait plus être placé systématiquement en garde à vue comme un suspect ordinaire. Le parquet devra justifier toute mesure coercitive par un élément concret. C'est beaucoup pour le moral de ceux qui risquent leur vie pour nous. C'est peu pour qui croyait à un bouclier.

Permis de tuer ?

Quant au « permis de tuer », l'accusation ne résiste pas aux faits. Les tirs opérationnels de la police nationale, toutes causes confondues, sont passés de 338, en 2017, à 176, en 2025. En 2024, douze des quatorze enquêtes sur un tir mortel ont conclu à un usage légitime de l'arme, les deux autres étant encore en cours. Ainsi, l'enquête demeure obligatoire et le juge garde la main.

Reste une objection sérieuse, qu'une partie de l'opinion ne manquera pas d'exploiter : celle de la preuve. Quand la caméra-piéton n'a pas été déclenchée ou que les images ont été effacées, la famille d'une victime se retrouve démunie face à une administration qui détient tout. La réponse existe : une caméra-piéton systématiquement déclenchée. Un policier filmé n'est pas un policier soupçonné. C'est un policier protégé.

Enfin, le texte oublie la police municipale. Armée, engagée en première intervention, souvent la première sur les lieux d'une attaque, elle reste en dehors du dispositif. C'est incohérent.

Comme à mon habitude, je formulerai deux propositions. La première : étendre sans délai la présomption aux policiers municipaux, dans le cadre d'une véritable troisième force de sécurité publique, dotée d'un statut et d'une doctrine d'emploi. La seconde : que le garde des Sceaux adresse aux parquets une circulaire de politique pénale. Elle leur demandera de privilégier l'audition libre de l'agent qui a fait usage de son arme, et de réserver la garde à vue aux seuls cas où un élément concret laisse penser que le cadre légal n'a pas été respecté. Une présomption que les parquets ignoreraient resterait lettre morte.

Olivier Damien, Conseiller régional RN de Bourgogne-Franche-Comté, Commissaire divisionnaire honoraire, Président d'Ordre et Justice.

Tribune parue sur Boulevard Voltaire le 21 novembre 2026 : https://www.bvoltaire.fr/tribune-presomption-dusage-legal-de-larme-ni-bouclier-ni-permis-de-tuer/ (crédit photo : Jean Bexon).

 
 
bottom of page